CGU Audiotel

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v. mai 2019

 

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ». L’accès aux services est accessible au Client au travers d’une connexion via un numéro de téléphone surtaxé. Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.

 

 

 

Article 0 : Définitions

Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :

 

Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.

Services: désigne les services proposés par la Société par audiotel, permettant aux Utilisateurs (i) d’accéder à des contenus pré enregistrés liés à la voyance tel quel horoscope et/ou d’être mis en relation avec un conseiller en voyance, (ii) d’accéder à des contenus adultes pré enregistrés et/ou d’être mis en relation
avec un autre Utilisateur ou toute autre personne impliquée dans la bonne marche du service proposé.

Terminal : désigne un téléphone mobile ou fixe.

Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la France métropolitaine en ce y compris la Corse.

Utilisateur(s): désigne toute personne physique non professionnelle utilisant le/ les Services.

 

 

 

Article 1 – Objet  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation, par tout Utilisateur, du service proposé par l’Opérateur. Toute utilisation du Service implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation.

L’accès au Service est facturé via les factures de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur.

 

 

 

Article 2 – Accès au Service et conditions de paiement 

L’accès au Service se fait en contactant avec son terminal un numéro voix surtaxé. L’accès aux contenus du Service est proposé aux conditions tarifaires
suivantes.

 

Conditions tarifaires applicables aux consultations de voyance et adultes accessibles par numéros voix surtaxés :

Palier tarifaire à la durée de 0.20€/mn à 0.80€/mn ou palier tarifaire à l’acte de 1.00€/appel à 3.00€/appel.

Les conditions de tarification sont celles de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Le paiement du Service se fait au moyen des factures de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur.

Les règlements par utilisation d’un Service par audiotel ne permettent pas de délivrer une facture, ces montants étant directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnait et s’engage à payer dans son intégralité.

L’Utilisateur est informé que chaque communication audiotel ne peut excéder 30 minutes.

 

Désabonnement et Droit de rétractation

L’utilisateur est informé que conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cadre de la fourniture des Services, ces derniers étant pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et leur exécution ayant commencé après accord préalable exprès du consommateur. Ainsi l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour la fourniture des Services.

 

Article 4 – Utilisation des Services

Dans le cas d’un appel passé depuis un mobile, l’Utilisateur est informé que l’accès au service nécessite le recours par l’Utilisateur d’un terminal avec une carte SIM lui permettant d’effectuer des appels à des numéros surtaxés. En recourant aux Services, l’Utilisateur s’engage :

– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;

– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;

– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;

L’Utilisateur déclare et garantit à la Société que le contenu de ses propos diffusés sur le Service:

•          ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,

•          ne pourrait en aucune façon contenir d’éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, être inappropriés,  indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, ils ne pourront en aucune façon contenir d’écrits
obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque.

 

Article 5 – Responsabilité de DGP

 

5.1 Utilisation du Service

Digital Global Pass ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Service.

 

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société dans le cas où il considérerait que les Services ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • – difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait
    des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ;
  • – contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par la Société ;
  •  -mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ;
  •  -violation des présentes conditions générales de vente par un Utilisateur portant atteinte à un tiers ;
  • – dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier.
  •  

La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, et/ou l’Utilisateur lui-même.

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Le Service pourra être suspendu par la Société aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de la Société devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

La Société s’efforce de fournir le plus rapidement les Services commandés.  Toutefois, devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels la Société n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des Services disponibles chez la Société nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

5.2 Limites du Service

DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout
évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DGP pourra être amenée selon le Service concerné à assurer une prestation de modération des propos échangés afin d’éviter que des propos non
conformes à la législation soient diffusés par le Service.

DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant
de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du
terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des
réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour
seraient nécessaires au bon fonctionnement du Service. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

Article 8 – Protection des données personnelles clients

 8.1. Préambule

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements de Digital Global Pass en termes de protection des données personnelles des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

L’intégralité des engagements de Digital Global Pass est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) remise lors de la signature des présentes, ou disponible sur demande à l’adresse suivante rgpd@dgp-legal.com ou sur le site www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp/

Dans le cadre de ses activités, Digital Global Pass réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Global Pass peut collecter vos données personnelles, lorsqu’il:

  • – vous propose  des services ;
  • – répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services

8.2.      Les données personnelles traitées par  Digital Global Pass

8.2.1    Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Global Pass les catégories de données
personnelles suivantes :

  • – les données personnelles déclaratives (les données que Digital Global Pass peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • – les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • – les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • – les données personnelles inférées ou calculées par Digital Global Pass dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Global Pass, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Global Pass, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme les services de messagerie ou en choisissant de nous les fournir.

 

8.2.2    Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Global Pass collecte vos données personnelles et met en œuvre un
traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures
précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Global Pass sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

 

8.2.3    Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Global Pass est tenu.

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site internet : www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp

 

8.2.4   Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Global Pass

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Global Pass lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés de Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

Digital Global Pass n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

8.3        Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible
sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Global Pass et la gestion des accès au service.

8.4        Les mesures de sécurité

Digital Global Pass prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Digital Global Pass choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Global Pass.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Global Pass peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Global Pass sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.dgp-legal.com/donnees-personnelles.

8.5        Vos droits

Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.dgp-legal.com/ donnees-personnelles-dgp et par la règlementation relative la protection des données personnelles.

Vous disposez sur ces données de droits dédiés :

– un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, lesdestinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;

  • – un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
  • – un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
  • – un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • – un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • – un droit d’opposition ;
  • – un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • – un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • – un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.
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Digital Global Pass tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante rgpd@dgp-legal.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.

 

Digital Global Pass a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : rgpd@dgp-legal.com

 

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Digital Global Pass – 350, Rue Denis Papin  – CS 90554 – 13594 Aix en Provence Cedex 3– France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@dgp.com.

DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur utilisé lors de la fourniture du Service ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Article 10 Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 – Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

– voie électronique : www.medicys.fr;

–  ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent. 

 


[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016